REGLEMENT D’UTILISATION ET DE FONCTIONNEMENT

LOCATION DE VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE DANS LES COMMUNES

Article 1 - Structure du service

La location courte et moyenne durée de vélos à assistance électrique dans les communes est un service proposé par la Communauté d’Agglomération du Bassin de Brive (CABB). Le service permet de louer un vélo à assistance électrique (VAE) dans les communes de la CABB pour une période allant de 15 jours à 6 mois pour circuler sur le territoire de la CABB.

Article 2 – Accès au service

L’accès au service est ouvert aux personnes physiques âgées de plus de 18 ans résidant sur le territoire de la CABB et pouvant en justifier, reconnaissant être aptes à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale. Ce service est disponible sur certaines communes de la CABB. Les habitants de la commune pourront avoir accès au service dans leur commune, si cette dernière a validé sa participation à ce service. La location peut être ouverte aux non-résidents pour 15 jours, pour les touristes de passage.

Pour pouvoir louer un équipement, le locataire doit impérativement s’inscrire sur le site internet de sa commune sur la rubrique relative à la location de vélos– voir les liens joints en annexes, et y entrer les éléments demandés, notamment concernant le justificatif de souscription d’assurance couvrant sa responsabilité civile en cours de validité. Toutes les opérations en amont de la location se feront de manière dématérialisée, y compris le paiement ainsi que la garantie financière par mandat SEPA.

La CABB ne s’engage à louer un vélo que dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de l’équipement désiré à la date souhaitée, une liste d’attente sera mise en place. Les locataires seront contactés suivant leur ordre d’inscription au service. Lors du recours à l’inscription sur liste d’attente, la CABB ne s’engage sur aucune date de mise à disposition de l’équipement. Le locataire est notifié par mail ou par téléphone de la disponibilité d’un équipement, ainsi que de la date de prise et de retour du vélo, et dispose d’un délai d’une semaine au maximum pour finaliser sa prise de rendez-vous, qui se tiendra dans les locaux de sa mairie de résidence, tant pour la prise que pour le retour du vélo.

Par la signature du contrat, le locataire atteste avoir pris connaissance des conditions générales de location et de la grille tarifaire des réparations.

Article 3 - Objet du contrat:

La location d'un Vélo, doté des équipements de base fournis par la CABB, ci-dessous dénommée « le loueur ». Le Vélo, et son Equipement de base loués aux termes des présentes, pris seul ou collectivement, sont désignés, « Biens Loués ». Le Loueur se réserve le droit d’apprécier la capacité et l’aptitude du locataire à utiliser un vélo dans le cadre du service de location. Le locataire, est ci-après dénommé « le locataire », déclare être apte à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale. Il déclare également être couvert par une assurance responsabilité civile. Le Locataire accepte cette offre sans réserve et s’engage à respecter les dispositions contractuelles du présent contrat. Le loueur est majeur à la date de location prévue.

Article 4 - Offres de location et tarifs

La CABB propose des formules de location de 15 jours à 6 mois. L’offre de service inclut la location des vélos à assistance électriques et accessoires, propriété de la CABB, selon les tarifs ci-dessous :

15 jours 30 €

1 mois 45 €

3 mois 90 €

6 mois 150 €

La location par l’usager du service se fait de jour à jour. Toute période commencée est due intégralement. Toute période payée ne sera pas remboursée, à l’exception de la présentation d’un certificat médical justifiant d’une contre-indication empêchant la pratique cycliste.

Article 5 – Garantie financière et mandat SEPA

5.1 Garantie financière

Afin de protéger la CABB contre les éventuelles dégradations ou vols des vélos loués, le Client s'engage à fournir une garantie financière sous forme de mandat SEPA lors de la signature électronique du contrat de location.

5.2 Constations de Dégradations ou Vol

En cas de constatation de dégradations ou de vol du vélo lors de l'état des lieux de retour (cf. article 9), la Commune informera la CABB et le Client dans les plus brefs délais. Une description des dommages observés ou la déclaration de vol sera transmise à la CABB et au Client.

5.3 Activation du mandat SEPA

Si des dégradations sont constatées ou en cas de vol du vélo, et après en avoir informé le Client, la CABB se réserve le droit d'activer le mandat SEPA fourni par le Client pour couvrir les frais de réparation ou de remplacement du vélo. Le montant prélevé sera proportionnel aux coûts estimés de réparation des dégradations ou au coût de remplacement du vélo en cas de vol.

Ainsi, la CABB peut décider de faire appel à cette garantie financière dans les cas suivants :

* non-restitution du vélo, à l’issue de la période de location, et après envoi d’une lettre recommandée avec AR valant mise en demeure, la CABB pourra procéder au prélèvement d’un montant allant jusqu’à 800 €.

* dégradation du vélo, le locataire devra s’acquitter du montant des réparations nécessaires à la remise en état de l’équipement . A défaut, il sera fait appel à la garantie financière pour couvrir les frais de réparations dus.

* vol du vélo, la garantie financière pourra être mise en œuvre à due concurrence de la valeur d’achat d’un vélo neuf, soit 2 500 €

5.4 Notification et contestation

Le Client sera informé par écrit de tout prélèvement effectué via le mandat SEPA. Il dispose d'un délai de 15 jours à compter de la notification pour contester le montant prélevé. En cas de contestation, un expert indépendant pourra être mandaté par les deux parties afin de déterminer le montant exact des dégradations ou du remplacement.

5.5. Restitution du Vélo en Bon État

Si l'état des lieux de retour ne révèle aucune dégradation et que le vélo est restitué en bon état, le mandat SEPA ne sera pas utilisé et aucune somme ne sera prélevée.

5.6. Responsabilité du Client

Le Client est responsable de l'utilisation du vélo pendant toute la durée de la location. Il s'engage à utiliser le vélo conformément aux règles de sécurité et à le protéger contre le vol. En cas de perte du vélo ou de dégradations majeures, la responsabilité financière du Client pourra être engagée selon les termes de cette clause.

Article 6 – Transfert juridique du matériel

La location opère le transfert de la garde juridique du matériel au locataire. Le locataire dégage le loueur de toutes responsabilités découlant de l’utilisation du matériel loué et des itinéraires éventuellement suggérés, notamment en ce qui concerne les accidents et dommages causés à des tiers. Le locataire assume la responsabilité totale du matériel dès sa prise en charge auprès de la CABB et jusqu'à sa restitution à la CABB Il est seul responsable de tous dégâts causés au matériel ou du fait du matériel.

Article 7 – Obligations du locataire

Le locataire est une personne majeure. Il s’engage à utiliser lui-même les Biens Loués. Le prêt ou la sous-location des Biens Loués est strictement interdite.

Le locataire s’engage à utiliser le vélo avec précaution. Il s’engage également à utiliser le vélo dans les limites du territoire de la CABB, conformément à l’objet pour lequel il a été conçu, et dans le respect des présentes CGAU.

Le locataire s'engage à respecter le code de la route. Si le locataire au cours de sa location contrevenait aux lois et aux réglementations en vigueur, le loueur ne pourrait en aucun cas être tenu pour responsable. Le port du casque par le locataire est obligatoire et fourni en prêt par le loueur.

Le locataire assume la garde de l’équipement qu’il a loué et s’oblige à tout mettre en œuvre pour éviter sa disparition, notamment en verrouillant systématiquement le système antivol de l’équipement et en l’attachant à un point fixe en cas de stationnement.

Le locataire s’engage à restituer l’équipement à la fin de sa période d’abonnement ou à tout moment, sur demande de la CABB effectuée par téléphone ou par courriel/courrier pour des raisons de maintenance. En cas de non-restitution, la CABB se réserve la possibilité d’activer la garantie financière pour le compte de la CABB après avoir contacté le locataire. Pour les VAE, en cas de perte, de vol ou de détérioration, le montant des dommages subis sera prélevé par mandat Sepa conformément aux clauses régissant la garantie financière (cf. article 5).

Le client s’engage à déclarer tout problème technique ou accident rencontré et à le signaler à la CABB dans les plus brefs délais et au maximum 48 heures suivant la connaissance de l’évènement au numéro suivant : 05 55 74 37 49.

En cas de perte/vol, le client doit impérativement effectuer un dépôt de plainte auprès des forces de l’ordre dans un délai maximum de 5 jours calendaires suivant la date où le client a eu connaissance du vol puis se rendre sur son compte en ligne et déclarer l’incident dans la rubrique prévue à cet effet (« Compte », « Signaler un vol de vélo ») et suivre la procédure indiquée. Dès signalement du vol, la géolocalisation des équipements dotés des dispositifs nécessaires est automatiquement activée et le client devra remettre à la CABB les éléments suivants : clés et chargeur de batterie.

Si le locataire constate une défaillance technique du matériel au cours de la location, ou en cas de sinistre, le locataire doit impérativement s’adresser au loueur au plus tôt. Le locataire s’interdit d'intervenir sur les Biens Loués en cas de panne sans l’accord du loueur. Le locataire doit renseigner sur le site dédié une demande d’intervention technique, et prendre rendez-vous pour ramener le matériel endommagé au réparateur agrée. Ce dernier procédera à la réparation. Hors vice caché ou usure normale, la réparation sera facturée directement au locataire. En cas de défaillance technique du matériel au cours de la location, le locataire ne pourra en aucun cas réclamer des dommages et intérêts au loueur.

Si le locataire refuse de payer les réparations sur le vélo, la CABB prendra le montant dû sur le dépôt de garantie.

Le loueur se donne également le droit de facturer le nettoyage du vélo loué au prix de 9€/vélo si le locataire rend les matériels dans un état de propreté non acceptable.

Article 8 – Obligations du loueur

La CABB s’engage :

* A louer des vélos en parfait état de fonctionnement et conforme aux règles en vigueur

* A assurer gratuitement pendant la durée de la location le remplacement des organes de sécurité usagers (câbles et plaquettes de freins, ampoules des systèmes d’éclairage) lorsque ces dommages ne sont pas du fait de l’usager. Ces réparations seront effectuées par le réparateur agrée sous 48h, soit sur le site de la mairie dans laquelle le locataire a pris son vélo, soit dans les locaux du réparateur.

* En cas de manquement graves et répétés aux clauses stipulées dans les conditions générales de location, la CABB se réserve le droit de refuser temporairement ou définitivement le service de location.

La CABB dégage toute responsabilité pour les accidents corporels pouvant intervenir pendant la location ou du fait de la mauvaise utilisation du matériel loué et dans le cas où il n’y aurait aucun défaut d’entretien normal.

Article 9 - Etats des lieux:

Lors de la location, il est dressé d’un commun accord entre le loueur et le locataire un état des lieux. Il appartient au locataire d’y faire mentionner les éventuels dommages ou défectuosités Un état des lieux de retour sera également dressé, afin de déterminer d’éventuelles retenues sur le dépôt de garantie.

Article 10 - Paiements et modes de règlement de la prestation:

L’ensemble de la prestation est réglée par le locataire dans les conditions suivantes, sur le site internet de sa commune de résidence et sur les liens joints en annexes pages 9 et 10- au moment de la conclusion du contrat en cas de mise à disposition immédiate des Biens Loués. Le site internet est le seul moyen de réserver et de payer la prestation.

Pour les vélos à assistance électrique propriété de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Brive, le bénéficiaire des paiements et des frais de gestion est la Communauté d’Agglomération du Bassin de Brive.

Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la location et durant toute la période du contrat. En cas de prolongation du contrat, ce sont les tarifs en vigueur au jour de la prolongation du contrat qui s’appliqueront.

Article 11 - Vol – non-restitution du vélo et des équipements:

En cas de perte/vol, le client doit impérativement effectuer un dépôt de plainte auprès des forces de l’ordre dans un délai maximum de 5 jours calendaires suivant la date où le client a eu connaissance du vol puis se rendre sur son compte en ligne et déclarer l’incident dans la rubrique prévue à cet effet (« Compte », « Signaler un vol de vélo ») et suivre la procédure indiquée. Dès signalement du vol, la géolocalisation des équipements dotés des dispositifs nécessaires est automatiquement activée et le client devra remettre à la CABB les éléments suivants : clés et chargeur de batterie.

En cas de non-restitution du vélo, de disparition ou de dégradation du vélo et/ou des accessoires le rendant inutilisable, la CABB engagera toutes les actions nécessaires pour le recouvrement de la somme due.

En cas de non-restitution du vélo, le vélo sera facturé à son tarif d’achat neuf.

Le locataire a la charge de constater et de signaler les possibles dégradations du matériel mis à disposition pendant la location et au retour du vélo. Il peut ainsi être déclaré responsable des dommages causés au matériel loué. Les frais de remise en état sont alors à sa charge.

Article 13 - Assurance:

Le locataire déclare être titulaire d'une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit la responsabilité encourue à l'occasion de l'utilisation des Biens loués tant par lui- même, les personnes dont il a la garde ainsi que ses préposés. Si le locataire ne bénéficie d’aucune couverture pour les dommages ou le vol subis par les Biens Loués, il engage personnellement sa responsabilité à raison des dits dommages, casse et vol. Les dommages subis par les Biens Loués, le vol ou la perte des Biens Loués seront facturés au locataire selon le tarif en vigueur fixé ci-après "nomenclature des pièces dégradées".

Article 14 - Location - Annulation:

Le locataire a la faculté d'annuler une location dans la condition suivante : annulation causée par la maladie dûment justifiée du locataire. Le Loueur devra disposer d’un justificatif médical pour que le locataire puisse se faire rembourser le coût de la location. Hormis ce cas, les locations se devront d’être honorées et payées.

Si à la date de location prévue, le locataire ne se présente pas, il sera contacté par téléphone et par mail. Si sous 24 heures la personne ne vient pas retirer son vélo, la location est annulée.

Article 15 - Entretien et réparation:

L’entretien courant des vélos est une prestation incluse dans la location des vélos. Par entretien courant on entend les réparations, l’entretien et les échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l’usure normale du vélo. Le loueur est juge de ce qui ressort de l’usure normale et ce qui relève d’un usage inapproprié ou d’un accident.

Si le locataire constate une défaillance technique du matériel au cours de la location, ou en cas de sinistre, le locataire doit impérativement s’adresser au loueur au plus tôt. Le locataire s’interdit d'intervenir sur les Biens Loués en cas de panne sans l’accord du loueur. Le locataire doit renseigner sur le site dédié une demande d’intervention technique, et prendre rendez-vous pour ramener le matériel endommagé au réparateur agréé. Ce dernier procédera à la réparation. Hors vice caché ou usure normale, la réparation sera facturée directement au locataire. En cas de défaillance technique du matériel au cours de la location, le locataire ne pourra en aucun cas réclamer des dommages et intérêts au loueur.

Les réparations ne résultant pas de l’usure courante du vélo seront donc à la charge du locataire. Ces réparations lui seront facturées selon une grille tarifaire jointe à ce règlement, ou, si l’intervention n’est pas présente sur cette grille, sur la facture émise par le réparateur agréé.

Le loueur pourra louer un autre vélo au locataire rencontrant un problème technique pendant le reste de la durée de la location effectuée par le locataire. Si aucun vélo n’est disponible, le locataire devra attendre la réalisation de la réparation. Aucun remboursement ne pourra être effectué en cas de problème technique sur les Biens Loués.

Aucun dépannage n’est réalisé au domicile du locataire.

PRIX FORFAITAIRE des pièces dégradées ou absentes, suite à une utilisation impropre du vélo par le locataire ou un vol – paiement CB uniquement

VELO : 2 500,00 €

Batterie : 800,00 €

Manette de commande +/- : 50,00 €

Compteur (ordinateur de bord) : 150,00 €

Support compteur : 40,00 €

Chaine : 35,00 €

Cassette : 150,00 €

Pignon Moteur : 25,00 €

Câble de Dérailleur : 5,00 €

Manivelles de pédalier : 35,00 €

Étrier de frein Avant et arrière : 30,00 €

Plaquettes de Frein : 19,00 €

Disque de Frein : 20,00 €

Chambre à air : 10,00 €

Patte de dérailleur : 20,00 €

Pédales : 20,00 €

Poignée : 20,00 €

Levier de Frein : 20,00 €

Manette/Shift vitesse : 25,00 €

Roue Avant : 90,00 €

Roue Arrière : 110,00 €

Pneu : 25,00 €

Lumière avant : 30,00 €

Lumière arrière : 25,00 €

Selle : 50,00 €

Tige de Selle : 45,00 €

Collier serrage tube de selle : 9,00 €

Garde boue : 70,00 €

Porte bagage arrière : 70,00 €

Fourche : 300,00 €

Dérailleur : 60,00 €

Capteur sur roue arrière : 30,00 €

Manette déporté moteur : 50,00 €

Béquille : 15,00 €

Chargeur de batterie : 200,00 €

Moteur : 650,00€

Listes et Prix Accessoires - paiement CB uniquement:

Paires Sacoches : 120,00 €

Casque : 70,00 €

Antivol : 30,00 €

Ecarteur de danger : 15,00 €

Gilet : 15,00 €

Pompe à vélo : 30,00 €

Listes et Prix des interventions y compris le déplacement du réparateur dans le cas d’une utilisation non conforme du vélo– le cas échéant paiement CB uniquement:

MONTAGE D’UN PNEU + DOSE PREVENTIF : 60,00 €

CHANGEMENT D’UNE CHAMBRE A AIR : 58,00 €

CHANGEMENT CABLE/GAINE Frein : 70,00 €

CHANGEMENT RAYON CLASSIQUE / DEVOILAGE : 65,00 €

MONTAGE de CHAINE : 60,00 €

CHANGEMENT PLAQUETTES DE FREIN : 60,00 €

PURGE DU SYSTEME DE FREINAGE : 66,00 €

REGLAGE DERAILLEUR : 60,00 €

MONTAGE DERAILLEUR : 65,00 €

DEVOILAGE ROUE : 65,00 €

Sites des mairies :

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